Dons et reçus fiscaux
L’Association Départementale, affiliée à la Fédération nationale de l’OCCE, est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique (Décret 03/12/68). A ce titre, elle peut délivrer un reçu au donateur (Attention : pas la coopérative scolaire ni le foyer coopératif).
1/ La délivrance d'un reçu se fait après le don. Il est lié à la réalité et à la quantification du don :
- Pour le numéraire, il convient d'avoir une complète traçabilité, le reçu pour don sera établi après dépôt et avec la photocopie du chèque déposé ou la preuve d'un virement.
- Pour les dons en nature, sur le même principe de traçabilité, le donateur devra adjoindre une preuve d'achat (facture) et c'est sur la base du prix d'achat par le donateur que sera établi le reçu pour don. Une entreprise recevra à ce titre un reçu pour don au prix coûtant et non au prix où elle met l'objet en vente.
2/ Les parents d’élèves participent au financement de la coopérative scolaire et leurs enfants bénéficient directement ou indirectement des activités qu’elle met en place : il y a ce que l'on appelle une contrepartie. La contribution des parents ne peut donc faire l’objet d’un reçu fiscal que très exceptionnellement, lorsque l’on ne peut opposer de contrepartie.
Il est de la responsabilité de l’association départementale d’établir si le reçu pour don peut être délivré.
Le cadre étant succinctement donné (Arrêté du 26/06/08), voici la marche à suivre :
- Imprimer la demande de reçu pour don, prendre connaissance du BO des impôts 5 B-17-99 N° 186 du 8 Octobre 1999 (p. 2 et 3), renseigner le formulaire (p. 1) et le renvoyer à notre association départementale à l’adresse : ad2b@occe.coop (Vous devez remplir une demande par donateur).
- Joindre impérativement la photocopie du chèque de don à l’OCCE 2B pour le numéraire ou la facture d’achat (à prix coûtant) de l’objet du don.
- Après vérification de la recevabilité de la demande, l’OCCE 2B vous délivrera ensuite le document cerfa règlementaire de "Reçu au titre des dons" (seul le Président de l’AD est habilité à signer le document).
- Photocopier ce document et l’archiver en tant que pièce comptable justificative.
- Vous pourrez ensuite le délivrer au donateur.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.