Subventions versées aux associations

Les subventions regroupent les aides accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations (état, collectivités) aux associations qui en font la demande.

La subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles.

Seules sont autorisées les ressources et dépenses nécessaires pour la mise en œuvre des projets  coopératifs en lien avec le projet d’école (voir règlement intérieur).

Les sommes versées par des associations (par exemple une association de parents d’élèves) à la coopérative ne peuvent être qualifiées de subvention, ce sont des dons d’associations.

Doit-on attendre le versement de la subvention pour concrétiser le projet ?

Dans la mesure où la notification de subvention vous est bien parvenue, cela n'est pas obligatoire. Il faut cependant rester prudent avant de s’engager si des promesses ont été faites seulement oralement. Veillez à ne pas engager des sommes supérieures aux avoirs de la coopérative scolaire.

Si le projet ne peut être conduit sans l’apport de la subvention, vous pouvez vous rapprocher du siège départemental pour solliciter une avance de fonds avant de réaliser les dépenses.

Peut-on affecter une part de la subvention reçue à un autre projet ?

Ce n’est pas possible. Cela relève de la gestion de fait qui est un délit aux yeux de la loi. L’argent public doit être dépensé selon les directives données par le donneur d’ordre. Il est donc impératif de respecter à la lettre les modalités citées dans le courrier d’attribution.

La collectivité locale peut-elle exiger la signature d’une convention associée au versement de la subvention ?

Oui, et dans ce cas, c’est la Présidente de l’OCCE de Haute-Corse qui devra signer la convention. D’autre part, le comptable public qui effectue le versement de la subvention a toujours besoin du numéro de Siret de l’organisme subventionné. Cela permet aux services des impôts de recouper les informations entre associations subventionnées et collectivités qui ont versé des subventions.

La collectivité versant une subvention a-t-elle un droit de regard sur la comptabilité de l’association subventionnée ?

Oui, dans sa totalité. Il est prévu qu’un retour comptable du projet concerné soit transmis à la collectivité en fin d’exercice comptable. Par extension, cela veut dire que l’association départementale doit tenir sa comptabilité à disposition de toutes les collectivités qui subventionnent une de ses coopératives. Les subventions sont toutes référencées par le n° de Siret de l’Association Départementale.

La collectivité peut-elle demander la restitution de la subvention en cas d’annulation du projet subventionné ?

Oui, comme elle peut demander aussi la restitution des reliquats de la subvention non dépensés dans l’année d’exercice.